
Effacement du casier judiciaire n° 2 : notre modèle de lettre à personnaliser
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Lorsque vous sollicitez l’envoi d’un extrait de casier judiciaire ou lorsque vous le recevez, il peut arriver de constater une faute. Quelle que soit l’erreur
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Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu’il concerne, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle (article R.82 du Code de procédure pénale).
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