Vous souhaitez produire un extrait de casier judiciaire français à l’étranger et vous avez besoin d’authentifier le document ? Pour cela, vous devez faire une demande d’apostille. Quelle est la marche à suivre ? Qui contacter ? Découvrez toutes les étapes pour une demande d’apostille sur un casier judiciaire !
Demande de légalisation ou demande d’apostille, nous faisons le point
Pour prouver l’authenticité d’un document émis en France, il existe deux types de procédure : la légalisation et l’apostille.
La légalisation est utilisée dans le cas des documents produits pour des pays qui n’ont signé aucune convention avec la France. Cette procédure s’effectue généralement auprès du bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères.
Quant à l’apostille, c’est une démarche de légalisation simplifiée. Cet acte qui consiste à apposer un cachet, a pour effet de prouver l’authenticité et la véracité de la signature, ainsi que la qualité de la personne qui a émis le document. Attention, l’apostille ne concerne pas la véracité du contenu du document, ni la conformité de la pièce à la loi française.
Il convient aussi de préciser que l’apostille d’un casier judiciaire ne peut se faire que si le casier est destiné à être produit auprès d’un État membre de la convention de La Haye de 1961.
Comment faire apostiller un extrait de casier judiciaire ?
La première chose à faire est de demander l’extrait de casier judiciaire à faire apostiller. Notez que vous ne pouvez obtenir que le bulletin numéro 3. Faites votre demande en ligne ou par courrier, pour obtenir le document sous quelques jours.
Demande d’apostille par courrier
Le casier présenté lors de la demande d’apostille doit être un original et non une photocopie. Par ailleurs, il faut que le papier affiche :
- la signature de l’autorité qui a émis le document
- la qualité et l’identité de la personne qui a émis la signature
- le sceau de l’autorité
Une fois que l’extrait est en votre possession, vous devez le communiquer à l’autorité compétente. En plus de l’acte à apostiller, vous devez aussi envoyer le formulaire cerfa numéro 15703 pour la demande.
La demande peut aussi se faire sur papier libre, à condition que la lettre contienne bien toutes les informations nécessaires au traitement du dossier. Vous devez indiquer toutes les informations vous concernant, ainsi que celles sur votre demande. Entre autres, la nature du document et l’État dans lequel le document doit être produit. Mais surtout, vous devez donner les motifs qui justifient la demande d’apostille du casier judiciaire. Enfin, n’oubliez pas de dater et de signer la demande.
Demande en ligne
Il est aussi possible de faire une demande en ligne en complétant directement ce formulaire en ligne. Complétez toutes les cases, cela vous permettra de remplir automatiquement le formulaire cerfa plus haut.
Quelles sont les pièces justificatives demandées ?
Aucune pièce justificative n’est demandée pour la demande d’apostille sur casier judiciaire. Par contre, vous devez accompagner votre dossier d’une enveloppe timbrée. Ainsi, les autorités pourront l’utiliser pour vous faire parvenir le document plus tard.
Attention, l’enveloppe doit être affranchie au tarif normal et il doit afficher l’adresse à laquelle le papier sera expédié.
Qui peut apostiller un extrait de casier judiciaire ?
La cour d’appel de Rennes est la seule autorité compétente à pouvoir traiter une demande d’apostille sur casier judiciaire. Adressez votre demande à :
Cour d’Appel de Rennes – PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE – CS 66423 – 35064 RENNES
Comment légaliser un casier judiciaire ?
S’il s’agit d’une demande de légalisation de casier judiciaire, la démarche est tout autre.
La première option consiste à faire une demande au bureau des légalisations à Paris, au 57 boulevard des invalides, 75007 Paris. Pour cela, vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous. Votre demande sera prise en compte à une seule condition : vous devez vous présenter à un guichet du bureau aux horaires de service qui sont de 8h30 à 13h15.
Par ailleurs, veuillez noter que chaque demandeur n’a droit qu’à 15 documents à légaliser.
En vous rendant au bureau des légalisations, vous devez vous munir de quelques documents et pièces justificatives :
- une lettre de demande avec quelques précisions sur les motifs de la demande de légalisation, le pays pour lequel le document est destiné, l’adresse postale et le numéro de téléphone du demandeur
- le casier judiciaire original à légaliser
En revanche, si vous ne pouvez pas vous déplacer à Paris pour diverses raisons, vous pouvez faire votre demande par voie postale. Dans ce cas, vous devrez ajouter aux documents cités plus haut :
- un chèque de règlement adressé à la Régie des Légalisations (DFAE)
- une enveloppe affranchie à plein tarif avec l’adresse du demandeur, ce dernier est nécessaire pour l’envoi des documents par courrier plus tard
Combien de temps pour recevoir le casier judiciaire ?
Si vous optez pour une demande au bureau des légalisations, votre dossier sera traité instantanément et vous obtiendrez les documents légaux immédiatement.
Par contre, pour une demande de légalisation par courrier, la démarche prend plus de temps. En effet, la demande est traitée entre 2 et 3 jours. Par la suite, il faut aussi compter le délai d’acheminement par voie postale qui peut aller de quelques jours à quelques semaines en fonction de votre localisation.
Apostille et légalisation, quels sont les tarifs ?
La demande d’apostille est une démarche totalement gratuite. En dehors du paiement de l’enveloppe affranchie, il n’y a aucune autre somme à débourser.
Par contre, la légalisation est une démarche coûteuse. Vous devez payer 10 euros par casier judiciaire à légaliser. En plus, si vous optez pour l’envoi par courrier, vous devrez aussi payer le timbre pour l’enveloppe.
Pour une demande au guichet du bureau des légalisations, les paiements peuvent se faire en espèces, carte bancaire ou par chèque. Mais pour une demande par voie postale, vous n’avez que deux options : le paiement par chèque ou le virement bancaire.
