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Effacement du casier judiciaire n° 2 : notre modèle de lettre à personnaliser
Dans certaines situations, un citoyen peut demander l’effacement du casier judiciaire n° 2 à la justice. En effet, pour ne pas porter préjudice à l’avenir professionnel
Téléchargez votre extrait de casier judiciaire avec l’application Justice.fr
Pour que les citoyens puissent réaliser toutes leurs démarches en lien avec la justice, le gouvernement déploie une nouvelle application mobile. Depuis le service Justice.fr,
Renouvellement de visa : de nombreux pays demandent un extrait de casier judiciaire
Lorsque vous êtes Français et que vous souhaitez vous rendre à l’étranger, vous devez parfois solliciter un visa pour être autorisé à séjourner dans un
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu’il concerne, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle (article R.82 du Code de procédure pénale).
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