Casier judiciaire, faites votre demande en ligne en 3 clics

Extrait de casier judiciaire

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse identité s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de 7.500 euros d’amende (article 781 alinéa 1 du Code de procédure pénale).
Un extrait de casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales subies par un citoyen au cours de sa vie. Les extraits de casier judiciaire sont détenus par un centre de traitement situé à Nantes et rattaché au ministère de la justice. Il existe trois typologies d’extrait de casier judiciaire... En lire plus

Demander son casier ?

Par courrier, soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
Par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité....
Par internet en se rendant directement sur le site du casier judiciaire national.
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Le bulletin n°3 du casier judiciaire

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (article R.82 du Code de procédure pénale).
Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour :

• - les condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes ;
• - les condamnations à une peine de moins de 2 ans fermes si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
• - les condamnations à des interdictions, d’échéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…)... En lire plus

Effacer son casier

L'effacement du casier judiciaire est le processus d'apurement des dossiers d'un individu d'un crime commis.
Il y a plusieurs autres termes utilisés pour décrire l'effacement du casier judiciaire... En lire plus

Casier judiciaire et entreprises

La nécessité pour les gens d'obtenir plus d'informations sur leurs futurs employés est entraînée par le manque de certitude et de sécurité dans une société avec un nombre croissant d'infractions pénales... En lire plus