Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

exemple casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire recense l’ensemble des condamnations pénales subies par un citoyen au cours de sa vie. Les extraits de casier judiciaire sont détenus par le centre de traitement rattaché au ministère de la Justice. Il existe trois typologies d’extrait de casier judiciaire : le bulletin n°1, 2 et 3.

Vous avez besoin du bulletin n°3 pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ? Complétez ce formulaire. Réception par mail ou courrier.

Demande en ligne - Extrait casier judiciaire B3

Les réponses à vos questions

Justice déesse themis

Un casier judiciaire vierge ne comporte aucune mention, c’est à dire aucune condamnation. Il est alors barré par un trait noir, afin d’être compris par tous.

Pour une réception rapide d’un extrait de casier judiciaire au format PDF, il est recommandé de réaliser sa demande en ligne. Pour cela, vous devez compléter le formulaire disponible en haut de page;

Le bulletin n°3 sera envoyé en moins de 5 minutes par mail et 48h par courrier.

Oui, sous certaines conditions l’employeur peut demander à un futur salarié de produire l’extrait de son casier judiciaire (B3). Celui-ci est obligatoire pour certains corps de métier comme professeur, assistante maternelle, gendarme…

L’effacement du casier judiciaire est le processus d’apurement des dossiers d’un individu d’un crime commis.
Il y a plusieurs autres termes utilisés pour décrire l’effacement du casier judiciaire.

Toute personne majeure peut demander un extrait de casier judiciaire sur elle-même. Si vous souhaitez obtenir un extrait pour une autre personne, vous devez justifier d’un mandat ou d’un pouvoir spécial.

Vous pouvez obtenir un extrait de casier judiciaire en ligne, sur le site du Casier judiciaire national. Il vous suffit de remplir le formulaire de demande en ligne et de payer les frais correspondants. Vous pouvez également obtenir un extrait en vous rendant personnellement dans une mairie ou une antenne de la préfecture.

Si vous faites votre demande en ligne, vous pouvez recevoir votre extrait de casier judiciaire par courrier recommandé dans un délai de 48 heures après la validation de votre demande. L’extrait sera aussi envoyé par mail, quelques secondes après votre paiement.

Le coût d’un extrait de casier judiciaire dépend du mode de demande et de la nature de l’extrait demandé. En général, les frais sont de quelques euros. Les frais exacts seront indiqués au moment de la demande.

Un extrait de casier judiciaire indique les condamnations prononcées contre la personne concernée, ainsi que les peines qui ont été appliquées. Il peut également inclure des informations sur les mesures de sûreté et les mesures éducatives qui ont été prises à l’encontre de la personne concernée.

En savoir plus

L'extrait de casier judiciaire

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

L’extrait de casier judiciaire recense les condamnations pénales de chaque citoyen. Les extraits de casier judiciaire sont détenus par un centre de traitement situé à Nantes. Il existe trois typologies d’extrait de casier judiciaire : bulletins n°1, 2 et 3.

La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire peut se faire en ligne, pour un service rapide et fiable.

Quiconque prenant un faux nom ou une fausse identité pour se faire délivrer l’extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni d’une amende de 7 500 euros (article 781 alinéa 1 du Code de procédure pénale).

JUSTICE

COMMENT DEMANDER SON CASIER ?

Tout citoyen peut commander, au cours de sa vie, un bulletin n°3. La demande peut se faire de trois manières distinctes :

  • Par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 complété (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national de Nantes, en précisant nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département, adresse e-mail et adresse postale.
  • Par fax au Casier judiciaire national.
  • Par internet en se rendant sur le site du casier judiciaire national, en complétant le formulaire en ligne.

LE BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE – B3

Le bulletin n° 3 peut être obtenu uniquement par la personne concernée, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle (article R.82 du Code de procédure pénale).
Le troisième bulletin comporte les condamnations les plus graves  :

  • peine de prison de plus de 2 ans ferme ;
  • peine de moins de 2 ans ferme si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
  • interdictions, d’échéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…)…

Obtenir rapidement un extrait de casier judiciaire 

Pour ne pas courir le risque de laisser passer une opportunité professionnelle, vous pouvez avoir besoin de présenter rapidement un extrait de votre casier judiciaire à votre employeur. À l’aide du formulaire ci-dessus, commandez en un temps record votre document et recevez-le directement sur votre boîte mail ou par voie postale. 

Des démarches simplifiées pour présenter votre casier

Si votre recruteur à l’interdiction de vous demander votre casier judiciaire, il peut être rassurant pour lui d’avoir accès à son contenu. Pour maximiser vos chances d’être choisi lors d’une session de recrutement, joignez votre bulletin B3 à votre candidature. En effet, un employeur sera plus enclin à recruter une personne dont le casier est vierge de toute mention. 

Des secteurs susceptibles d’obliger les recrues à présenter un extrait de casier judiciaire

En outre, certains secteurs comme celui de la petite enfance, des services publics ou d’autres organismes financiers peuvent rendre obligatoire la présence d’un extrait de casier judiciaire au sein de votre dossier de candidature. Pour éviter tout risque de fraude ou de mise en danger de personnes vulnérables, certaines administrations préfèrent vérifier les données contenues dans le volet B3.

Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ?

Pour connaître votre situation judiciaire, vous ne pouvez vous y prendre autrement qu’en réalisant une demande d’extrait de casier judiciaire B3. Ce bulletin est le seul qui peut vous être délivré, car les volets 1 et 2 ne peuvent être que consultés auprès du Tribunal de Grande Instance.  Il comporte les informations qui concernent les sanctions pénales les plus graves. 

Aucune mention pour solliciter une naturalisation

Pour être naturalisé français, vous devez présenter aux autorités un extrait de votre casier judiciaire. S’il comporte des sanctions pénales liées au non-respect de l’ordre public compromet sévèrement votre démarche. Celui-ci doit être traduit en français par un professionnel assermenté. Si vous avez été condamné en France, vos chances d’obtenir votre naturalisation sont faibles. 

Des loisirs accessibles sur présentation du bulletin B3

Pour exercer certains loisirs, notamment ceux où vous devez détenir une arme, comme le tir sportif, vous devez également être capable de pouvoir présenter aux organismes votre extrait de casier judiciaire et celui-ci doit être vierge. En effet, obtenir un permis de port d’arme ou tenir un stand de tir ne peut être à la portée de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation lourde. 

Le casier judiciaire demandé aux propriétaires d’animaux

Vous pouvez également avoir à présenter le bulletin B3 de votre casier judiciaire dans le cadre de l’adoption d’un animal de compagnie. Lorsque vous décidez de prendre en charge un chien de catégorie 1 ou 2, considéré comme dangereux, vous devez prendre en compte vos condamnations passées. Aucun pitbull ni rottweiler ne vous sera confié si votre extrait n’est pas vierge. 

Combien de temps pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Si vous avez besoin en urgence du contenu de votre casier judiciaire pour accéder à un poste, pour le délivrer à un organisme ou encore pour adopter un chien, vous pouvez en quelques clics en faire la demande sur cette page. Si la version PDF vous est envoyée sous 5 minutes par mail, votre version papier arrivera par voie postale dans les jours à venir.

 

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Commande BULLETIN N°3 casier judiciaire

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu’il concerne, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle (article R.82 du Code de procédure pénale).

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