Une condamnation dans le B2 du casier judiciaire peut constituer un obstacle pour les personnes en recherche d’emploi. En effet, certains employeurs publics ou privés peuvent prendre en compte le contenu de ce fichier avant d’embaucher. La bonne nouvelle c’est qu’il est tout à fait possible de retrouver un casier judiciaire vierge. Mais pour cela, il va falloir respecter certains délais. Combien de temps ? Comment effacer les condamnations qui apparaissent sur le bulletin numéro 2 ? Nous vous disons tout !
Est-ce que le casier judiciaire B2 s’efface automatiquement ?
Le casier judiciaire est un fichier qui conserve toutes les sanctions pénales, ainsi que certaines décisions administratives et disciplinaires. Ces informations sont réparties dans 3 volets qui sont le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3.
Le casier judiciaire B2 est d’une grande importance, car il est souvent exigé par les employeurs pour permettre l’accès à certains métiers dans le public.
Si votre bulletin contient déjà une condamnation, sachez que cette dernière peut être effacée, et cela même sans votre intervention. Il suffit d’attendre qu’un certain délai soit écoulé. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation de plein droit ou la réhabilitation légale.
Délai d’effacement des condamnations prononcées en France
- toutes les condamnations : supprimées à la mort de l’individu
- les condamnations pénales non suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle : supprimées après 40 ans
- les condamnations suivies d’amnistie : effacées immédiatement
- les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation de plein droit judiciaire : effacées immédiatement
- les condamnations d’amende ou les peines de jours-amende : supprimées après 3 ans
- les condamnations à un stage de citoyenneté ou à des travaux d’intérêt général, ou les confiscations des véhicules ou d’armes : supprimées après 5 ans
- les faillites personnelles ou les interdictions de gérer de moins de 5 ans : effacées automatiquement au bout de 5 ans
- les condamnations de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèque : effacées après 5 ans
- les condamnations de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, une interdiction de gérer une entreprise, payer par chèques : effacées après la fin de la peine
- les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 1 an : supprimées après 5 ans
- une peine d’emprisonnement de plus de 1 an ou plusieurs peines d’emprisonnement de moins d’un an avec un total qui ne dépasse pas 5 ans : effacées après 10 ans
Délais d’effacement du casier judiciaire B2 pour les condamnations prononcées à l’étranger (pays européens)
- les condamnations à une sanction financière : 3 ans
- les peines d’emprisonnement de plus de 1 an : 10 ans
- les peines d’emprisonnement de plus de 10 ans : 40 ans
- les autres types de peines : 5 ans
Attention, les délais d’effacement sont doublés s’il y a récidive.
Comment faire pour effacer son casier judiciaire B2 ?
Comme vous pouvez le constater, la réhabilitation légale peut prendre des dizaines d’années. Si vous avez besoin d’effacer rapidement les mentions dans votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande auprès du procureur de la république.
Cette procédure est appelée réhabilitation judiciaire.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est une démarche permettant à une personne de demander l’effacement anticipé des condamnations figurant dans son casier.
Avant de pouvoir engager la procédure, vous devez vous assurer de respecter un certain délai. S’il s’agit d’une contravention, vous ne devez faire votre demande qu’au bout de 1 an. S’il s’agit d’un délit, il faut attendre 3 ans (6 ans s’il y a récidive). Et pour les crimes, il faut laisser passer 5 ans avant de demander une réhabilitation judiciaire (10 ans dans le cas des récidivistes).
Pour une réhabilitation judiciaire, commencez par déposer une demande auprès du procureur de la république qui recueillera toutes les informations nécessaires et les pièces justificatives. Puis, il prendra l’avis du juge de l’application des peines pour ensuite transmettre le dossier au procureur général. C’est ce dernier qui saisira la chambre de l’instruction et c’est cette chambre qui statuera en dernier lieu. Notez que vous recevrez une convocation pour vous présenter au tribunal.
Si la demande est acceptée, un arrêt est prononcé pour la réhabilitation judiciaire et les condamnations sont ensuite retirées du bulletin numéro 2. Attention, la procédure peut durer plusieurs mois. Il va donc falloir patienter.
Si la demande est rejetée, il reste quelques options :
- former un pourvoi en cassation
- faire une nouvelle demande de réhabilitation seulement après avoir respecté le délai de deux ans
Quelles sont les condamnations qui ne peuvent être effacées ?
La requête pour l’effacement d’un casier judiciaire B2 ne concerne pas les délits et les crimes graves. Vous ne pourrez donc pas entamer cette procédure si :
- vous avez commis un meurtre, un assassinat avec tortures ou actes de barbaries
- vous avez fait du proxénétisme à l’égard d’un mineur
- vous avez eu recours à une prostituée mineure
- vous avez été l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un viol
Comment savoir si mon B2 est vierge ?
Vous souhaitez consulter votre casier judiciaire B2 afin de vous assurer qu’il soit bien vierge ? Malheureusement, vous ne pourrez pas recevoir ce document. Pour accéder à cet extrait, vous devrez faire une demande auprès du tribunal de première instance de votre domicile pour consulter l’intégralité du casier.
Vous obtiendrez un rendez-vous et à la date convenue, vous vous présenterez au tribunal pour qu’on vous fasse la lecture de votre casier.
Qui contacter pour effacer son casier judiciaire ?
Pour l’effacement après expiration du délai légal, il n’y a absolument aucune démarche à entreprendre. Tout se fait automatiquement.
En revanche, pour l’effacement anticipé du casier judiciaire B2, il est préférable de demander de l’aide à un avocat. Faire appel à un professionnel du droit n’est pas obligatoire. Cependant, cela peut augmenter les chances de faire aboutir votre demande. En effet, l’avocat dispose de toutes les connaissances nécessaires sur la démarche et les pièces justificatives. Par ailleurs, il peut se charger de rédiger la demande et vous prodiguer les meilleurs conseils.
