Le casier judiciaire est exigé lors de nombreuses démarches administratives. Il s’agit d’un fichier qui recense toutes les décisions judiciaires prononcées à l’encontre d’une personne. Les condamnations sont réparties dans 3 bulletins en fonction de la gravité des infractions. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le casier judiciaire B1, le bulletin dont on entend rarement parler. C’est parti !
Qu’est-ce que le casier judiciaire B1 ?
Le casier judiciaire B1 ou bulletin numéro 1 est le relevé intégral des condamnations et décisions de justice prononcées contre une personne, qu’elle soit majeure ou mineure. C’est le bulletin le plus complet.
Les condamnations inscrites dans le B1
Ce premier volet du casier judiciaire comprend :
- les condamnations définitives prononcées pour les crimes, délits et contraventions de 5e classe
- les condamnations définitives prononcées pour les contraventions de 4e classe si elles sont assorties d’une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité
- les condamnations avec sursis
- les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé
- les mesures d’interdiction, de déchéance et d’incapacité
- les compositions pénales
- les décisions disciplinaires entraînant des incapacités
- les jugements de liquidation judiciaire ou faillite personnelle
- la déchéance d’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits attachés
- les arrêtés d’expulsion
- les avis de mandat d’arrêt
- les déclarations d’irresponsabilité pénale
Pour les mineurs, le casier comprend :
- les condamnations
- les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative
- les décisions prononçant les mesures éducatives rendues
- les compositions pénales
Le casier B1 comprend également les informations sur les condamnations faites par une juridiction étrangère. Mais il y a une condition : l’inscription au B1 ne se fait que si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Autre point important : le casier judiciaire B1 indique les condamnations applicables aux personnes morales.
Enfin, les événements qui affectent l’exécution des peines sont aussi affichés dans le casier B1 :
- les suspensions de peines
- les libérations conditionnelles
- les grâces, commutations ou réductions de peine
- les modulations de sursis
- les relèvements et les réhabilitations
- les dispenses d’inscription que ce soit dans le casier judiciaire B2 ou B3
Notez que c’est la mention “néant” qui figure dans le casier judiciaire, si son propriétaire n’a jamais fait l’objet d’aucune condamnation.
Quelles sont les informations retrouvées dans le casier judiciaire B1 ?
Informations concernant l’auteur de l’infraction
- pour une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, changement de nom, nom d’usage, filiation…
- pour une personne morale : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social
Informations concernant les procédures
- modes de comparution devant la juridiction de jugement
- modalités de signification et de notification de la décision
- informations relatives à la détention (mandat de dépôt, maintien en détention, mise en liberté)
Mentions liées à la décision
- la date de décision et la juridiction ou l’autorité qui a pris la décision
- la date et la qualification juridique des faits, l’état de récidive légale, les références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l’incrimination et la sanction pénale
- les peines et mesures prononcées à titre principal, les mesures de sûreté éventuelles
- les décisions relatives aux modalités d’exécution de la peine
- les informations relatives à la décision initiale ayant fait l’objet d’un recours juridictionnel
Combien de temps les inscriptions sont-elles présentes dans le casier B1 ?
À l’exception des condamnations faites pour les crimes contre l’humanité, toutes les inscriptions sont effacées du casier judiciaire au moment du décès de l’individu.
Les condamnations non suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont effacées au bout de 40 ans.
Pour les condamnations sanctionnant une contravention, les dispenses de peines, les mesures éducatives prononcées contre les mineurs et les compositions pénales; elles sont automatiquement supprimées après 3 ans.
Quant aux jugements prononçant les faillites personnelles, les interdictions de gérer de moins de 5 ans et les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 1 an; l’administration les efface au bout de 5 ans.
Enfin, une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an, ou plusieurs peines de moins d’un an avec une durée totale de moins de 5 ans, sont effacées au bout de 10 ans.
Attention, la réhabilitation légale prend plus de temps pour les récidivistes, car les délais sont multipliés par deux.
Qui peut accéder au bulletin numéro 1 ?
Étant donné que le casier B1 contient des informations importantes et confidentielles, le document ne peut être lu que par les autorités judiciaires et pénitentiaires. En effet, les magistrats consultent le fichier dans le cadre d’une procédure pénale, afin de connaître le profil et afin d’évaluer la dangerosité et les risques de récidives.
Pour les greffes des établissements pénitentiaires et les directeurs de service pénitentiaire d’insertion, ce bulletin peut servir à compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées. Il permet aussi d’avoir des informations servant de référence ou d’indicateur dans le cadre de l’instruction de certaines mesures d’exécution des peines d’emprisonnement (procédure d’aménagement de peine, libération sous contrainte…).
Comment effacer les mentions dans le casier judiciaire B1 ?
Il est possible de demander l’effacement anticipé du casier judiciaire B1.
Pour cela, vous devez d’abord prouver l’intérêt de l’effacement. Il peut s’agir d’un nouveau travail, d’un départ à l’étranger ou encore d’une demande de naturalisation. Par ailleurs, vous devez fournir des preuves de votre réinsertion sociale, ainsi que des justificatifs du paiement des dommages et intérêts dus aux victimes s’il y en a.
Pour une réhabilitation judiciaire, il est nécessaire de déposer une requête auprès du procureur de la république. Bien sûr, comme pour l’effacement du casier B2, vous devez respecter un certain délai (variant de 1 à 5 ans) avant de faire une demande.
Notez qu’une personne mineure ou majeure peut faire une demande de réhabilitation judiciaire. Mais dans le cas d’un mineur, c’est le représentant légal qui se charge de la démarche.
Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat pour la réalisation de cette procédure. Grâce à ses connaissances et son expérience, ce professionnel du droit pourra rédiger une lettre de demande pertinente. Il saura également quelles sont les pièces justificatives à fournir pour optimiser vos chances d’obtenir l’effacement du casier.
Comment demander son casier B1 ?
Même si le casier judiciaire B1 n’est accessible qu’aux magistrats, la personne concernée a la possibilité de prendre connaissance des informations qui y figurent. Pour cela, il doit faire une demande auprès du procureur de la République pour consulter l’intégralité de son casier.
Il doit prendre un rendez-vous et se présenter au tribunal pour la lecture du document. Attention, il n’est pas possible de prendre une photo du fichier et aucune version papier n’est délivrée. En revanche, la prise de note au cours de la séance est possible.
Quel est le casier judiciaire le plus grave ?
Le casier judiciaire B1 est le casier le plus complet. Mais ce n’est pas le plus grave. En effet, c’est le bulletin numéro 3 qui affiche toutes les condamnations les plus graves, à savoir les décisions contre les crimes et les délits, certaines interdictions et incapacités.
Chaque citoyen peut demander le troisième volet de son casier. Et s’il le souhaite, il peut également communiquer le document à des tiers.
