Que ce soit pour obtenir une information ou pour réaliser une démarche administrative, il existe de nombreuses façons de contacter le ministère de la justice. Zoom sur les différentes options.
Quelles sont les missions du ministère de la justice ?
Dans un premier temps, il convient de faire le point sur les différentes missions et organisations du ministère de la justice. Ainsi, nous pouvons mieux comprendre dans quelles situations contacter cette institution.
Le ministère de la justice comprend plusieurs services avec des missions variées :
- Le secrétariat général : en charge de l’administration du ministère et de la coordination des services
- La direction des services judiciaires : chargée de la gestion des juridictions de l’ordre judiciaire
- La direction des affaires civiles et du sceau : chargée de l’élaboration des projets de textes en matière de procédure et de droit civil, commercial, constitutionnel et contentieux administratif
- La direction des affaires criminelles et des grâces : élabore des normes et des politiques publiques en matière pénale
- La direction de l’administration pénitentiaire : pilote la politique de prise en charge en détention et en milieu ouvert de toutes les personnes placées sous la main de la justice
- La direction de la protection judiciaire de la jeunesse : gère et organise la justice des mineurs
- L’inspection générale de la justice : contrôle le fonctionnement des juridictions et de l’ensemble des services du ministère
Notez que le ministère de la justice ne peut pas donner des informations ou des instructions sur des sujets et affaires individuels. En outre, cette institution ne peut pas délivrer des consultations juridiques.
Qui contacter pour une aide aux démarches juridiques ?
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour une démarche juridique, voici les solutions qui s’offrent à vous.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez simplement composer le 3039 qui est un numéro gratuit et anonyme. Ce service est fait pour vous si :
- vous avez besoin d’informations ou d’aides pour les démarches juridiques
- vous souhaitez prendre rendez-vous avec un professionnel du droit
- vous souhaitez connaître le point-justice le plus proche
- vous voulez obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire où vous avez un dossier
L’autre option consiste à se rendre directement dans un point-justice qui est un lieu accessible gratuitement. Dans ces endroits, vous pouvez consulter des avocats et autres professionnels du droit, des conciliateurs de justice, des associations…
Les maisons de justice et du droit (MJD) sont assez identiques aux point-justice. Cependant, elles sont plus adaptées pour vous si vous êtes victime ou témoin d’une infraction et que vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement. Vous pouvez également porter devant ces bureaux les conflits que vous souhaitez régler à l’amiable. Enfin, ces maisons peuvent vous informer sur l’état d’avancement de votre procédure civile.
Est-ce que le Ministère de la Justice est chargé d’envoyer les casiers judiciaires ?
L’extrait du casier judiciaire B3 est le seul que le civil peut obtenir. Et ce document est bien délivré par une institution affiliée au ministère de la justice. En effet, pour obtenir le B3 du casier judiciaire, il est nécessaire de contacter le Casier judiciaire national de Nantes.
Auparavant, la demande pouvait se faire directement sur place et le casier était remis en mains propres en quelques minutes. Mais depuis septembre 2018, le bureau ne reçoit plus le public.
Il faut donc faire toutes les démarches :
- en ligne
- par courrier à l’adresse :
Casier Judiciaire National – 44317 Nantes Cedex 3
- par télécopie au 02 51 89 89 18
Par ailleurs, il est possible d’appeler le service du casier judiciaire national en composant le 02 51 89 89 51. Cette ligne est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h.
Attention, il va falloir patienter quelques jours ou quelques semaines, car le délai d’obtention du casier peut être long.
Autre point à souligner : la demande de casier judiciaire ne peut être faite que par la personne concernée. Mais dans le cas d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la démarche peut être réalisée par les parents ou le représentant légal.
Comment avoir un casier judiciaire en ligne ?
Votre casier judiciaire est le document qui comprend toutes les condamnations prononcées par les tribunaux à votre encontre. Le fichier est composé de trois bulletins qui sont le B1, le B2 et le B3.
Le bulletin numéro 3 est le fichier le plus accessible. Ce document peut être obtenu par le civil et ce dernier est libre de le communiquer à toutes les personnes et institutions qui en ont besoin. Ce fichier comprend les condamnations les plus graves, à savoir celles liées aux crimes et délits.
Le B3 peut être obtenu à la suite d’une demande en ligne sur le site Justice.fr. Une fois sur cette plateforme, cliquez sur “Obtenir son casier judiciaire”, puis sur “Effectuer sa demande en ligne”. Vous serez alors redirigé sur le site du casier judiciaire national.
Vous pouvez aussi directement aller sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr qui est le téléservice du ministère.
Notez que vous devez disposer d’une adresse courriel pour faire une demande en ligne.
Si vous vous connectez via FranceConnect, vous pouvez obtenir le document en quelques minutes par courriel. En revanche, l’envoi par courrier prend plus de temps : environ 2 semaines. Et si votre casier judiciaire comporte une ou plusieurs condamnations, le document ne sera envoyé par voie postale que par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment contacter le Ministère de la Justice ?
Vous avez besoin de contacter le Ministère de la Justice pour obtenir des réponses à certaines questions ? Vous pouvez vous y prendre de différentes façons.
D’abord, vous pouvez prendre contact par voie postale. Pour cela, adressez votre demande au :
Ministère de la Justice – 13, place de Vendôme – 75042 Paris Cedex 01
Il existe aussi un formulaire qui vous permet d’entrer en contact avec le ministère de la justice. Pour accéder à cet outil, vous devez vous connecter à votre compte demarches-simplifiees.fr
