Pour réaliser bon nombre de démarches en France, le bulletin n°3 du casier judiciaire est nécessaire. Vous pouvez sollicitez ce document en ligne ou par voie postale, notamment grâce au formulaire Cerfa 10071. On vous explique ici comment obtenir rapidement votre extrait pour vous débarrasser rapidement de vos formalités administratives.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire n°3 ?
Pour pouvoir affirmer de manière officielle que vous n’avez commis ni délit ni crime à une administration ou un organisme, le bulletin n°3 de votre casier judiciaire est nécessaire. Délivré par les autorités chargées de conserver et mettre à jour les informations pénales des citoyens, ce document confidentiel recense les peines les plus lourdes ayant été prononcées contre une personne. Si vous avez fait l’objet de poursuites, été emprisonné ou si un juge vous a strictement prohibé l’accès à un emploi en lien avec un public vulnérable, ceci est mentionné sur votre casier.
Dans le but de protéger la population et d’éviter des risques inutiles, il est fréquent qu’une copie de ce document soit demandé aux citoyens qui entament certaines démarches. S’il était auparavant compliqué d’obtenir rapidement un extrait de casier judiciaire, il est désormais possible de recevoir dans les plus brefs délais ce document officiel, notamment via la demande en ligne.
Dans quelles situations puis-je avoir besoin du bulletin n°3 de mon casier judiciaire ?
Afin de pouvoir exercer certains sports, certaines activités professionnelles ou encore pour détenir un chien catégorisé comme étant dangereux, présenter un extrait de casier judiciaire est nécessaire. Les administrations, organismes et communes françaises peuvent en effet vous demander ce document lorsque :
- vous souhaitez obtenir un agrément pour devenir assistante maternelle ;
- vous souhaitez renouveler votre agrément d’assistante maternelle ;
- vous souhaitez vous inscrire au tir sportif ;
- vous souhaitez adopter et déclarer un chien de catégorie 1 ou 2 ;
- vous souhaitez rendre visite à un proche en prison…
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
Pour que ce document vous soit rapidement adressé par voie postale, vous pouvez le solliciter de deux manières distinctes. En ligne, il est désormais possible en quelques clics seulement de commander l’envoi du bulletin n°3 de votre casier judiciaire, qui se fera de manière quasi-immédiate. Des alternatives existent toutefois encore pour les citoyens qui n’ont pas accès à l’outil informatique.
Demande en ligne
Comme vu ci-dessus, la manière la plus fiable et rapide pour demander l’envoi de votre extrait de casier judiciaire est de le solliciter en ligne. Une fois votre demande prise en compte, les autorités vous adresse par voie postale votre document que vous pouvez photocopier et délivrer aux organismes qui vous l’ont demandé. Notez qu’un justificatif d’identité devra être fourni pour que vous puissiez finaliser votre requête.
Demande par voie postale grâce au formulaire 10071
Si vous êtes plutôt adepte des demandes par courrier, il est également possible d’utiliser le formulaire Cerfa 10071 pour solliciter le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. Après avoir scrupuleusement complété ce document à l’aide d’informations sur votre état civil et sur vos coordonnées, vous pourrez y joindre un justificatif d’identité et recevoir rapidement le document demandé.
Téléchargez le formulaire 10071 au format PDF pour obtenir rapidement votre document.
Téléchargez puis imprimez le formulaire Cerfa 10071 au format PDF en quelques clics pour le compléter, le signer, et l’adresser au service compétent.
Où adresser mon Cerfa 10071 une fois rempli ?
Une fois votre formulaire Cerfa 100 71 complété et signé, envoyez-le à l’adresse qui suit :
Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3
Notez qu’il n’est pas nécessaire de fournir d’enveloppe ou de timbre pour le retour de votre demande d’extrait de casier judiciaire.
Quand vais-je recevoir le bulletin n°3 de mon casier judiciaire ?
La démarche par voie postale pour demander la délivrance du bulletin n°3 de votre casier judiciaire n’est pas aussi rapide que lorsque vous passez par internet. En effet, vous obtiendrez une réponse environ 2 semaines après avoir envoyée votre demande par courrier.
