Durée de validité d’un casier judiciaire
Vous devez fournir un casier judiciaire et vous souhaitez savoir si ce document peut être périmé ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos
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Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu’il concerne, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle (article R.82 du Code de procédure pénale).
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