Vous devez fournir un casier judiciaire et vous souhaitez savoir si ce document peut être périmé ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos interrogations sur la durée de validité, ainsi que la durée d’inscription des condamnations dans les différents bulletins du casier judiciaire.
Le casier judiciaire, quesaco ?
Sanctions pénales, administratives ou disciplinaires; toutes ces condamnations sont mémorisées dans le casier judiciaire. Pour faire simple, le casier est un fichier qui permet de connaître le passé pénal d’une personne. Le document contient trois bulletins et chaque volet contient des informations différentes.
Le bulletin numéro 1 est ce qu’on appelle bulletin intégral. Il comprend toutes les condamnations, des plus anodines aux plus graves. Étant donné que les informations qui y figurent sont confidentielles, le fichier n’est accessible qu’aux magistrats et aux responsables des établissements pénitentiaires.
Le bulletin numéro 2 n’inclut qu’une partie des condamnations du B1. Il est surtout demandé par l’administration publique et certains employeurs des organismes privés.
Quant au bulletin numéro 3, il comprend les condamnations les plus graves telles que les peines pour crimes et meurtres. Parmi les 3 volets, seul ce dernier peut être délivré au civil.
Le casier judiciaire s’efface-t-il à 18 ans ?
Si un mineur commet une infraction et qu’il est jugé, les condamnations prononcées à son encontre peuvent être inscrites dans son casier judiciaire. Malheureusement, avoir un casier judiciaire en étant jeune peut constituer un obstacle. En effet, il peut être difficile d’intégrer le monde de l’emploi ou encore de s’engager dans l’armée avec un casier. Car certains emplois exigent d’avoir un casier vierge.
Effacement automatique
Afin de faciliter la réinsertion professionnelle du mineur, il est possible d’effacer automatiquement ou de demander l’effacement des condamnations. Toutefois, contrairement aux idées reçues, le casier ne s’efface pas automatiquement lorsque le titulaire atteint ses 18 ans. Cette mesure a été abandonnée par une loi de 2004.
Maintenant, pour qu’une sanction éducative reçue par un mineur soit automatiquement effacée, il faut attendre 3 ans après le prononcé de la condamnation. Et pendant cette période, il faut qu’il n’y ait aucune nouvelle condamnation.
Demande d’effacement
Si le mineur a un motif valable, il peut demander l’effacement des inscriptions dans son casier. Pour cela, il doit faire une demande auprès du tribunal pour enfants qui l’a condamné ou auprès du tribunal pour enfants de son domicile ou de son lieu de naissance.
Pour les majeurs de 18 à 21 ans, la demande doit être adressée au président du tribunal de la cour qui a prononcé la condamnation.
Si vous entamez la démarche, vous serez convoqué à une audience sans public et le tribunal donnera son verdict. Et quelle que soit la décision prise par le juge, vous ne pourrez pas faire appel.
Quand le casier judiciaire redevient vierge ?
Les condamnations inscrites dans le casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale. Mais pour cela, il faut patienter, car les délais varient en fonction des infractions et des condamnations.
Casier judiciaire d’un mineur
Certaines condamnations sont automatiquement supprimées du casier judiciaire d’un mineur. En effet, les mesures et sanctions éducatives disparaissent du casier au bout de 3 ans. Cependant, le mineur a la possibilité de demander un effacement anticipé s’il présente des motifs valables.
Casier judiciaire B1
D’abord, il faut savoir que toutes les condamnations dans le casier judiciaire sont effacées lors du décès de la personne. Notez cependant qu’il y a des exceptions à cette règle. En effet, les condamnations prononcées contre les crimes contre l’humanité ne sont pas concernées.
Quant aux condamnations qui ne sont pas suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou peine correctionnelle, elles sont effacées du casier au bout de 40 ans.
Les dispenses de peine et les contraventions sont automatiquement effacées du bulletin numéro 1 au bout de 3 ans après la condamnation définitive. En effet, ces types de condamnations ont une durée de conservation vraiment courte.
Notez que l’effacement du bulletin numéro 1 entraîne la suppression de toutes les mentions dans les 2 autres bulletins (B2 et B3).
Casier judiciaire B2
Comme avec le B1, les condamnations inscrites dans le B2 peuvent être effacées. Les délais varient d’une peine à une autre.
Les amendes et les peines de jours-amende sont effacées après 3 ans. Le délai court à partir du moment où vous payez l’amende ou le montant global des jours-amende, ou encore après expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d’emprisonnement.
En revanche, si la peine concerne un emprisonnement égal ou moins de 1 an, le délai d’effacement est de 5 ans après exécution de la peine ou 5 ans après la prescription.
Enfin, pour un emprisonnement de plus de 1 an, ou pour plusieurs emprisonnements de moins de 1 an avec une durée totale de moins de 5 ans, il faut attendre 10 ans après l’exécution de la peine ou la prescription pour que la mention soit effacée du casier.
Casier judiciaire B3
Sachant que les condamnations inscrites dans le casier judiciaire B3 font partie du volet B2, il suffit de faire effacer les inscriptions dans le B2 pour les supprimer automatiquement du B3. En revanche, les condamnations restent inscrites dans le bulletin numéro 1 et les juges et magistrats continuent d’accéder au document.
Notez que les délais d’effacement sont doublés lorsqu’il y a récidive.
Quelle est la durée de validité d’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document qui a une durée de validité illimitée. En effet, il n’existe aucune loi qui stipule la durée de cette pièce. En revanche, lorsque le document est destiné pour la réalisation d’une démarche administrative, le demandeur (administration, employeur…) peut exiger que la pièce soit la plus récente possible. Pour cela, il peut exiger un casier judiciaire émis il y a moins de 3 mois ou moins de 6 mois.