L'extrait de casier judiciaire

Qu'est ce que c'est ?

Rôle

Le casier judiciaire est un document qui sert à mémoriser les condamnations pénales ainsi qu’un certain nombre de décision, sous forme de bulletin, variable à l’autre selon la nature du destinataire:
  • - Juridictions
  • - Administrations
  • - Particuliers

Nature des informations enregistrées

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

  • - les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
  • - certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
  • - certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
  • - les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
  • - les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
  • - les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.

Il comporte également des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.
La date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Les différents types de casier judiciaire

Selon la raison de son utilisation, il existe trois types d’extrait de casier judiciaire :
  • - Le casier judiciaire volet 1 du casier judiciaire comporte toutes les condamnations pénales de la personne et ne peut être lu que par les juges.
  • - Le casier judiciaire volet 2 du casier judiciaire comporte les crimes et délits commis par la personne et ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires.

  • Enfin, dans le bulletin 3 du casier judiciaire ne figurent que les crimes et délits qui ont été punis d'au moins deux ans de prison sans sursis. Seul l'intéressé peut avoir accès à ce dernier.
    En outre, si vous voulez obtenir votre casier judiciaire bulletin n°1 et n°2, il faudra écrire une lettre au Procureur de la République de votre domicile, afin de procéder à la consultation de votre casier judiciaire.

    Histoire

    Par la loi du 31 août 1832 « la France abolit le marquage au fer rouge des délinquants. A partir de cette date, les services de police vont avoir de plus en plus de mal à identifier les récidivistes ». Face à la recrudescence de ces repris de justice, la police française développe différents moyens pour mieux suivre les criminels.
    Le Casier judiciaire fut créé en 1848 par le Magistrat Arnould Bonneville de Marsangy, procureur du Roi à Versailles. Il proposa l'idée du casier judiciaire tenu sur fiches classées dans la juridiction du lieu de naissance. Son application fut organisée en 1850 par une circulaire du Garde des Sceaux Eugène Rouher. Actuellement le casier judiciaire est règlementé par le Code de procédure pénale.
    En 1960, on lui adjoint des cadres spéciaux pour les contraventions liées à l'alcool, à la circulation.
    De nos jours, le casier judiciaire est enfin dans l’ère moderne, puisque dorénavant, on peut en faire la demande par toutes les voies possible.