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Comment demander un extrait de casier judiciaire?

Où l'obtenir ?

Vous êtes né en France métropolitaine

Par courrier, soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
Par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion)

Par courrier, soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit Par courrier, libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
Par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Par courrier, soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
Par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national, avec un justificatif d'identité

Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna

Par courrier, ou Par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09rempli et accompagné d'une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance  : tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna,
Sur place, au tribunal de première instance avec la pièce d'identité et la photocopie (recto-verso)

Vous êtes né à l'étranger

Par courrier, soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit Par courrier, libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d’identité ;
Par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national. Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité ;
Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité

Quels sont les délais d'obtention ?

Peu importe le mode utilisé les demandes sont traitées dans les meilleurs délais possible.
L’envoi est assuré par voie postale dans un délai de deux jours ouvrables maximum, quand il s’agit d’une demande en France, départements des collectivités, et territoire d’Outre-Mer). Hors France, il faut compter deux semaines minimum pour la réception des bulletins N°3 demandés Par courrier, simple (mêmes règles d'affranchissement).

Effectuer la demande en ligne

Il est possible de faire une demande de casier judiciaire par Internet ou en utilisant les télé-services du casier judiciaire national