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L'extrait de casier judiciaire N°3

Qu'est-ce que c'est ?

Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour :

  • - les condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes ;
  • - les condamnations à une peine de moins de 2 ans fermes si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
  • - les condamnations à des interdictions, d’échéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…).
En cas de besoin de votre extrait de casier judiciaire, l’employeur doit vous en faire la demande. Seul le titulaire de l’extrait peut faire la demande ou le représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Vous avez la possibilité de demander au juge au moment de la condamnation où après celle-ci de ne faire apparaitre cette dernière sur le bulletin n°3, tout en demeurant inscrite sur le bulletin n°1 du casier judiciaire, et sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.


Qui peut le demander ?

Seule la personne concernée par l’extrait de casier, peut en faire la demande.

Comment obtenir l'extrait ?

Vous pouvez obtenir votre casier, soit :
En ligne sur le site du ministère de la justice https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
En adressant une demande par voie postale au Casier Judiciaire National à Nantes
Ou en faxant une demande
Le document est envoyé uniquement par voie postale, et le délai varie selon le lieu de résidence.

Quelle est sa durée de validité ?

Votre document n’a pas de durée limite, toutefois certains organismes peuvent imposer qu’il date de moins de trois mois.