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Les bulletins N°1 et N°2 de casier judiciaire

L'extrait 1 du casier judiciaire

L'extrait 1, aussi appelé bulletin n°1 du casier judiciaire, contient l'ensemble des condamnations, exception faite des condamnations suivantes:

La demande de ce bulletin n°1 du casier judiciaire est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement. Cela signifie qu'en tant que particulier, vous n'avez pas la possibilité de vous procurer l'extrait 1 du casier judiciaire. En effet, lorsque vous faîtes une demande de casier judiciaire, vous recevrez le bulletin n°3.

L'extrait 2 du casier judiciaire

L'extrait n°2 du casier judiciaire, aussi appelé bulletin n°2, comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits figurant sur le bulletin n°1, à l'exception notamment des condamnations suivantes :

Ce bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis :

Pour certains emplois, un bulletin de votre casier judiciaire devra être remis à l'employeur. Pour plus de simplicité, vous pouvez commander votre extrait de casier judificiaire en ligne directement via ce site Internet, sur la page d'accueil.

Retrait ou effacement des données du casier judiciaire

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au volet N°2 du casier judiciaire (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin 1). Toutefois, les nouvelles dispositions de la loi dite Perben II (Loi du 9 mars 2004 complétant l'article 775 CPP) empêchent les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.
En matière de contestation d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble du bulletin no 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote (article 775 pénultième alinéa).