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Les bulletins N°1 et N°2 de casier judiciaire

L'extrait 1

Il contient l'ensemble des condamnations, exception faite :

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement.



L'extrait 2

Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits figurant sur le bulletin n°1, à l'exception notamment :

Et des condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis :



Retrait ou effacement

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au volet N°2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin 1). Toutefois, les nouvelles dispositions de la loi dite Perben II (Loi du 9 mars 2004 complétant l'article 775 CPP) empêchent les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l'article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement.
En matière de contestation d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble du bulletin no 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote (article 775 pénultième alinéa).