Avant de faire affaire avec une société, il est d’usage de consulter le contenu de son casier judiciaire. Pour s’assurer que la personne morale affiliée à une entreprise respecte bien les lois civiles et pénales françaises et pour éviter toute pénalité liée à une potentielle infraction, veillez à parcourir les 2 volets de ce document particulier. On vous explique comment ça marche.
Le casier judiciaire des sociétés, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une société est représentée par une personne morale, elle est forcément concernée par un casier judiciaire. Au sein de ce dossier numérique, les infractions réalisées au nom de l’entreprise sont recensées. Non délivrable, mais consultable par les représentants légaux de l’entreprise, ce document permet aux investisseurs et collaborateurs de s’assurer que la société concernée n’a fait l’objet d’aucune fraude.
Après un coup d’œil au contenu du casier judiciaire d’une société, c’est plus sereinement que des actionnaires décident de participer à l’essor d’une entreprise en accord avec les lois civiles et pénales françaises. Notez que ce document est également consulté lors de négociations sur un marché réglementé, d’une cession d’entreprise, d’une liquidation judiciaire ou encore d’un redressement.
Quelles sont les entreprises concernées par ce document ?
Les sociétés représentées par une personne morale sont concernées par le casier judiciaire. Contrairement aux personnes physiques, ces derniers ne peuvent pas facilement accéder au passé pénal de leur société. En revanche, certaines administrations peuvent aisément avoir vent du contenu de ce casier qui ne dispose que de 2 volets.
Quels types d’infractions sont recensées sur le casier judiciaire d’une société ?
Comme lorsqu’il s’agit d’une personne physique, les infractions dont à fait l’objet la personne morale représentant une société sont triées puis mentionnées à travers différents volets. Dans le cadre des entreprises, ces bulletins ne sont que 2.
Infractions du bulletin n° 1 du casier judiciaire des sociétés
Au sein du premier volet du casier judiciaire d’une entreprise, les infractions pénales et civiles suivantes sont consignées :
- les crimes commis par la personne morale affiliée à l’entreprise ;
- les délits commis par la personne morale affiliée à l’entreprise ;
- les contraventions de 4e et 5e classe ;
- tout interdiction, déchéance et incapacité prononcées par un juge français ou étranger.
Seules les autorités judiciaires peuvent le solliciter.
Infractions du bulletin n° 2 du casier judiciaire des sociétés
Le bulletin n° 2, quant à lui, regroupe l’intégralité des données énumérées ci-dessous, mais ne contient pas d’infractions mineures. Cette version est remise aux autorités préfectorales ou administratives sur demande. En règle générale, cette vérification est effectuée lors d’appels d’offre, de procédures judiciaires ou encore de passation de marché public.
Comment obtenir le casier judiciaire d’une société ?
Le casier judiciaire d’une société ne peut être sollicité par la personne morale concernée de la même manière qu’un casier judiciaire physique. En effet, seules les autorités judiciaires et préfectorales peuvent rapidement accéder à son contenu et bénéficier d’une copie.
Le représentant légal de la personne morale affiliée à l’entreprise peut cependant solliciter le procureur de la République afin de s’assurer qu’aucune mention n’est inscrite sur ce document officiel. Si une copie ne lui est pas délivrée, il pourra toutefois en savoir davantage en fournissant au procureur les justificatifs suivants :
- une copie de sa pièce d’identité ;
- un justificatif de son statut de représentant légal ;
- le numéro de siret de la société concernée.
Une fois ces documents transmis, une date de lecture du contenu du casier judiciaire de l’entreprise sera fixée.
