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Un employeur peut-il conserver les extraits de casier judiciaires de ses employés ?

Un casier judiciaire est un document permettant de connaitre le passé juridique et les condamnations pénales d'une personne. Tous les délits y sont marqués, sauf les peines légères et les contraventions policières. L'extrait de casier judiciaire peut être utilisé lors d'une possibilité d'embauche dans certains métiers. Il contient 3 bulletins dont chacun d'eux à sa propre utilisation. Seul le bulletin numéro 3 est accessible aux concernés et peut être donné à un futur employeur.

Droit des employeurs vis-à-vis d'un extrait de casier judiciaire

Il est fréquent qu'un employeur demande un extrait de son casier judiciaire à un candidat ou à un employé, lors d'une demande d'emploi, d'une embauche ou bien dans le cadre d'une relation professionnelle. Cela permet à l'employeur de connaitre la bonne moralité de son candidat ou bien de son employé, mais aussi de connaitre ses antécédents judiciaires.

De ce fait, il n'y a aucune loi qui interdise une société ou un employeur de demander ou de vérifier l'antécédent judiciaire de son futur employé. Mais malgré cela, une certaine confidentialité est exigée par la loi.
Effectivement, une loi sur la protection des données limite l'accès à certaines données. Pour cela, les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut être livrée qu'en exécution d'une mention légale. L'accès totale aux condamnations pénales d'un futur employé ne peut être fait que sous le contrôle d'une autorité publique compétente. L'utilisation des données judiciaires d'un candidat ou d'un employé par son employeur, ignorant les exigences légales, peuvent soumettre les employeurs ou ses représentant physiques à de lourdes sanctions.

Limites des employeurs à l'utilisation d'un casier judiciaire

Un employeur qui gère certaines activités peuvent s'assurer l'honorabilité de leur futur candidat en demandant un extrait de casier judiciaire. Cela est permis par des législations légales. Ce sont surtout les activités privées de gardiennage et de surveillance qui y ont recours. Pour la bonne gérance et le recrutement des personnels, il est tout à fait autorisé à un employeur, via la loi relative au casier judiciaire, d'obtenir et de traiter les données nécessaires pour être utilisé dans les ressources humaines. Mais, il est totalement impossible de conserver les extraits du casier, ni même les données qu'il contient au-delà de 24 mois ; à partir de la date où il a été établi, et incluant aussi le fait d'une éventuelle copie.

A savoir : il existe plusieurs moyens de vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire - bulletin n°3 remis par un salarié ou futur embauché.