Faites votre demande de casier judiciaire en 3 clics

  • Bénéficiez des avantages suivants :
  • remplissage documentAide à la préparation et au remplissage de votre demande en ligne de casier judiciaire
  • champ simplifiésOutil en ligne de remplissage et de transmission télématique de la demande
  • formulaire uniqueFormulaire unique quel que soit votre lieu de naissance (personne majeure ayant la nationalité française)
  • prise en charge intégraleTraitement sécurisé et confidentiel de vos données.
  • Notre service comprend :
  • obtention gratuite service publicDes opérateurs téléphoniques à votre service de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi
  • envoi par courrierUn service d'accompagnement durant toute votre démarche pour 19,90€
  • conseillés disponiblesTransmission télématique de vos informations au casier judiciaire national
  • Conseil administratifVotre document envoyé directement chez vous par le casier judiciaire national


localisation 

Localisation du lieu de naissance (étape 1/3)

 

 



En cliquant sur continuer, j’accepte les CGV du site www.casier-judiciaire.org, déclare être habilité par la loi à faire une demande de bulletin n°3 du casier judiciaire et reconnais que ce site est une société privée indépendante de l’Etat. De plus, je comprends que l'objet du site est de transmettre mes informations au CJN et en aucun cas de faire la demande à ma place. En outre, je suis libre d'effectuer mes démarches personnellement et gratuitement sur le site officiel du CJN





L'extrait de casier judiciaire

Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse identité s’est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d’un tiers est puni de 7.500 euros d’amende (article 781 alinéa 1 du Code de procédure pénale).
Un extrait de casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales subies par un citoyen au cours de sa vie. Les extraits de casier judiciaire sont détenus par un centre de traitement situé à Nantes et rattaché au ministère de la justice. Il existe trois typologies d’extrait de casier judiciaire... En lire plus

Comment le demander?

Par courrier, soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
Par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité....
Par internet en se rendant directement sur le site du casier judiciaire national : ici
En lire plus

Le bulletin n°3

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (article R.82 du Code de procédure pénale).
Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour :

  • - les condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes ;
  • - les condamnations à une peine de moins de 2 ans fermes si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
  • - les condamnations à des interdictions, d’échéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…)... En lire plus